Conditions générales - Belgique
Termes et conditions
1. Accord
L'accord comprend les présentes conditions générales, les informations fournies dans l'interface de commande de la boutique en ligne et toute condition expressément convenue. En cas de conflit, les conditions expressément convenues prévalent, sous réserve qu'elles ne contreviennent pas à une loi impérative.
L'accord est également complété par les dispositions légales belges applicables en matière de vente de biens entre entreprises et consommateurs (Livre VI du Code de droit économique belge).
2. Parties
Le vendeur est :
AVA of Norway GmbH , numéro de TVA : DE324809408
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
L'acheteur est le consommateur passant commande via le site Internet, ci-après dénommé « l'Acheteur ».
3. Prix
Le prix indiqué inclut toutes les taxes (TVA, par exemple), les contributions de recyclage et les frais supplémentaires. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé sans préavis.
4. Formation de l'accord
L'accord devient contraignant une fois que l'Acheteur passe une commande et que le Vendeur l'a confirmée.
S'il y a une erreur manifeste (par exemple, une erreur de frappe) dans l'offre ou la commande, et que l'autre partie savait ou aurait dû savoir qu'il s'agissait d'une erreur, l'accord n'est pas valide.
5. Paiement
Le vendeur peut exiger le paiement à l'expédition. Pour les paiements par carte, le débit peut être effectué au moment de la commande et prélevé à l'expédition.
Pour les options de paiement différé (par exemple, sur facture), la facture doit être réglée dans les 14 jours suivant la livraison. Les acheteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas bénéficier du paiement différé.
6. Livraison
La livraison a lieu à la réception du produit par l'Acheteur ou un tiers. Si aucun délai de livraison n'est indiqué, la livraison doit avoir lieu dans les 30 jours. L'Acheteur peut demander une livraison sans signature, à ses propres risques. Le Vendeur devra alors fournir une preuve de livraison (par exemple, une photo).
7. Transfert des risques
Le risque est transféré à l'Acheteur dès réception des marchandises.
8. Droit de rétractation
L'acheteur peut se rétracter de son achat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans donner de motif. Il doit le faire par écrit (par exemple, par courriel ou par formulaire de rétractation).
L'acheteur doit retourner les marchandises dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à sa charge, sauf indication contraire. Le vendeur rembourse l'achat (frais de port inclus) dans les 14 jours suivant la rétractation, mais peut attendre la réception des marchandises ou la preuve du retour.
L'acheteur peut examiner le produit, mais une valeur diminuée en raison d'une utilisation excessive peut être facturée.
Les exceptions (par exemple, les produits d’hygiène scellés) doivent être clairement indiquées.
9. Livraison retardée ou non livrée
En cas de retard de livraison, l'acheteur peut exiger l'exécution du contrat, résilier le contrat ou demander une indemnisation. Un délai de grâce raisonnable doit être accordé, sauf si une livraison dans les délais était essentielle.
10. Non-conformité et réclamations
Si le produit est défectueux, l'acheteur doit le signaler dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois après sa découverte. Une garantie légale de deux ans s'applique, extensible si le produit est destiné à durer plus longtemps.
L'Acheteur peut demander une réparation, un remplacement, une réduction de prix ou une annulation selon la situation.
11. Manquement de l'acheteur
Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations, le Vendeur peut suspendre la livraison, résilier le contrat et réclamer une indemnisation après mise en demeure. Des intérêts légaux et des frais de recouvrement peuvent s'appliquer en vertu du droit belge.
Les colis non récupérés peuvent entraîner des frais à hauteur des frais de livraison réels.
12. Garantie
Toutes les garanties commerciales s’ajoutent aux droits statutaires et ne les limitent pas.
13. Données personnelles
Le Vendeur traite les données conformément au RGPD . Les données sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat et ne sont partagées que si nécessaire (par exemple, avec des partenaires logistiques). L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Litiges
Les réclamations doivent d'abord être adressées au vendeur. En cas de non-résolution, l'acheteur peut contacter le Service belge de médiation pour la consommation ( consumerentenombudsdienst.be ) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
